Prise en charge de l’enfant abandonné
Procédure hospitalière selon deux situations : abandon à l’hôpital par la mère célibataire ou enfant trouvé dans la rue.
L’enfant abandonné doit être protégé immédiatement. L’assistant(e) social(e) assure la coordination intra-hospitalière
et extra-hospitalière, prépare les documents nécessaires, accompagne le circuit avec la police/gendarmerie et veille
à ce que la sortie ou le placement respecte l’intérêt supérieur de l’enfant.
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Catégorie 1 — Enfant abandonné à l’hôpital par sa mère célibataire
Procédure après expression de la volonté d’abandon par la mère.1. Signalement juridique et enquête
- Après le signalement juridique de la mère célibataire ayant exprimé sa volonté d’abandonner son enfant, informer les autorités compétentes selon le circuit local.
- Si la mère est de provenance urbaine, les officiers de police judiciaire se présentent à l’hôpital pour enquête.
- Si la mère est de provenance rurale, la gendarmerie royale se présente à l’hôpital pour enquête.
- Les autorités rédigent un procès-verbal concernant la situation d’abandon.
- L’objectif est de permettre le placement de l’enfant abandonné dans une institution sociale d’accueil des enfants abandonnés, en vue de la kafala selon les lois en vigueur.
2. Volet santé de l’enfant
- Le pédiatre de l’hôpital examine l’enfant avant tout placement.
- Si l’enfant est en bonne santé, le pédiatre rédige un certificat médical attestant son état de santé.
- Si l’enfant nécessite des soins, il est hospitalisé en pédiatrie ou dans le service adapté jusqu’à stabilisation.
- L’assistant(e) social(e) suit la continuité des soins et informe les autorités lorsque l’enfant devient apte au placement.
3. Documents nécessaires au placement
- Demande de placement destinée au directeur du centre d’accueil, rédigé par la police judiciaire ou la gendarmerie royale, portée par l’agent qui exécute le placement.
- Procès-verbal rédigé par la police judiciaire ou la gendarmerie royale.
- Certificat médical de l’enfant rédigé par le pédiatre après examen médical.
- Avis de naissance, puisque l’enfant est né à l’hôpital et que la mère est connue.
- Ces documents servent notamment à l’inscription de l’enfant à l’état civil et à la formalisation du placement.
4. Rôle de l’assistant(e) social(e)
- Coordonner en intra-hospitalier avec la maternité, la pédiatrie, l’administration hospitalière et les services concernés.
- Coordonner en extra-hospitalier avec la police judiciaire ou la gendarmerie royale et le centre d’accueil des enfants abandonnés.
- Préparer et vérifier les documents : certificat médical, avis de naissance, rapport social, éléments du dossier hospitalier.
- Accompagner les autorités et faciliter la communication entre l’hôpital et le centre d’accueil.
- Veiller à ce que la sortie de l’enfant se fasse dans les meilleures conditions possibles : sécurité, santé, documents complets, respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Archiver les transmissions, les contacts, les heures d’appel, les documents remis et les coordonnées du centre d’accueil.
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Catégorie 2 — Enfant trouvé dans la rue et délaissé par sa mère
Enfant généralement âgé de quelques jours, amené par la police ou la gendarmerie.1. Arrivée à l’hôpital
- L’enfant arrive à l’hôpital accompagné par la police judiciaire ou la gendarmerie royale.
- La mère est inconnue et le lieu de naissance est inconnu.
- L’enfant est présenté à l’hôpital pour examen médical avant placement dans un centre d’accueil des enfants abandonnés.
- Dans cette situation, l’hôpital ne peut pas préparer un avis de naissance, car l’avis de naissance concerne les naissances ayant eu lieu à l’hôpital avec mère connue.
2. Examen médical en pédiatrie
- L’assistant(e) social(e) accompagne la police ou la gendarmerie au service de pédiatrie.
- Le pédiatre réalise l’examen médical complet de l’enfant.
- Si l’enfant est en bonne santé, le pédiatre rédige un certificat médical attestant son bon état de santé.
- Si l’enfant nécessite une hospitalisation, il est hospitalisé jusqu’à guérison ou stabilisation.
- Après stabilisation, l’assistant(e) social(e) recontacte la police ou la gendarmerie pour finaliser le placement.
3. Placement au centre d’accueil
- Le placement se fait dans les mêmes conditions que pour l’enfant abandonné à l’hôpital, sauf absence de l’avis de naissance.
- L’agent chargé du placement doit disposer d’une demande de placement destinée au directeur du centre d’accueil.
- Le dossier doit comprendre le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie et le certificat médical du pédiatre.
- L’enfant est orienté vers une institution sociale d’accueil des enfants abandonnés en vue de la procédure de protection et de kafala selon les lois en vigueur.
4. Rôle de l’assistant(e) social(e)
- Accueillir l’enfant et les autorités dans le circuit hospitalier et faciliter l’accès rapide au service de pédiatrie.
- Assurer la coordination avec la pédiatrie, l’administration hospitalière, la police/gendarmerie et le centre d’accueil.
- Vérifier que le certificat médical est établi avant tout placement si l’enfant est en bonne santé.
- Suivre l’hospitalisation si l’enfant nécessite des soins, puis recontacter les autorités pour reprendre la procédure de placement.
- Informer le centre d’accueil des conditions de transfert, des besoins de santé et des documents disponibles.
- Assurer la traçabilité : date, heure, autorité accompagnante, état de santé, service d’examen, certificat établi, centre d’accueil contacté, suite donnée.
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Procédure détaillée de l’assistant(e) social(e)
Coordination, accompagnement, documents, liaison avec les autorités et le centre d’accueil.- Accueillir la situation sans délai et ouvrir un dossier médico-social.
- Identifier la catégorie : abandon à l’hôpital par mère connue ou enfant trouvé dans la rue avec mère inconnue.
- Coordonner avec la maternité lorsque l’enfant est né à l’hôpital, et avec la pédiatrie dans les deux situations.
- Faciliter l’examen pédiatrique et vérifier la production du certificat médical.
- Préparer l’avis de naissance uniquement lorsque l’enfant est né à l’hôpital et que la mère est connue.
- Ne pas préparer d’avis de naissance lorsque l’enfant est trouvé dans la rue, mère inconnue et lieu de naissance inconnu.
- Coordonner avec police judiciaire ou gendarmerie royale selon la provenance urbaine ou rurale et selon le mode d’arrivée.
- Coordonner avec le centre d’accueil des enfants abandonnés pour préparer l’admission.
- Veiller à ce que l’enfant ne sorte qu’avec un placement formalisé, un dossier documenté et un transfert sécurisé.
- Archiver tous les documents et transmissions : rapport social, certificat médical, avis de naissance si disponible, PV, demande de placement, centre d’accueil, personnes contactées.
Finalité : garantir que la sortie de l’enfant se déroule dans les meilleures conditions possibles,
en respectant sa santé, sa sécurité, son identité juridique et son intérêt supérieur.
Un guide construit avec vous, pour nous tous
Vos remarques, corrections, expériences de terrain, documents utiles, contacts de partenaires, modèles de fiches, références juridiques ou propositions d’amélioration sont les bienvenus. L’objectif est de faire de ce guide une maison professionnelle partagée : un lieu où chacun peut apprendre, contribuer, améliorer les pratiques et renforcer la qualité de l’accompagnement des personnes vulnérables.
Outils d’évaluation — Enfant abandonné
Checklist selon le mode d’abandon : à l’hôpital ou trouvé dans la rue.
Cas 1 — Abandon à l’hôpital
- Mère connue et accouchement à l’hôpital
- Volonté d’abandon exprimée par la mère
- Signalement juridique effectué
- Police judiciaire si provenance urbaine
- Gendarmerie royale si provenance rurale
- Procès-verbal rédigé
- Examen pédiatrique réalisé
- Certificat médical rédigé par le pédiatre
- Avis de naissance préparé
- Centre d’accueil contacté
- Demande de placement disponible
Cas 2 — Enfant trouvé dans la rue
- Enfant amené par police ou gendarmerie
- Mère inconnue
- Lieu de naissance inconnu
- Avis de naissance impossible à préparer
- Orientation vers pédiatrie pour examen médical
- Certificat médical si l’enfant est en bonne santé
- Hospitalisation si nécessaire
- Recontact police/gendarmerie après guérison ou stabilisation
- Procès-verbal disponible
- Demande de placement disponible
- Centre d’accueil contacté
Rôle transversal de l’assistant(e) social(e)
- Coordination intra-hospitalière : maternité, pédiatrie, administration, service social.
- Coordination extra-hospitalière : police, gendarmerie, centre d’accueil, parquet si nécessaire.
- Préparation des documents disponibles : certificat médical, avis de naissance si applicable, rapport social, fiche de liaison.
- Accompagnement de la procédure jusqu’à la sortie ou au placement formalisé.
- Traçabilité complète dans le dossier social hospitalier.
Références légales — Enfant abandonné
Loi 15-01 relative à la kafala, état civil, dispositif territorial et circuit de protection de l’enfant.
Les parents sont les premiers protecteurs de l’enfant, mais lorsque l’enfant est abandonné, l’État peut intervenir pour retirer ou remplacer cette responsabilité parentale et rechercher une famille ou une structure de substitution. L’abandon devient donc une situation qui nécessite une protection particulière, souvent par voie judiciaire.
Lois de référence
Kafala et état civil
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Loi n° 15-01 relative à la kafala
Cadre juridique de la prise en charge (Kafala) de l’enfant abandonné : définition, déclaration d’abandon, enquête, ordonnance de kafala, suivi et contrôle par le juge des tutelles.
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Loi n° 37-99 relative à l’état civil
Cadre relatif au réglementation de l'enregistrement, l'authentification et la conservation des actes de naissance, mariage, divorce et décès.
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Loi n° 70-03 portant code de la famille
Cadre relatif au mariage, le divorce, la garde des enfants, l'héritage et la tutelle, visant à assurer l'égalité, protéger les droits des enfants et équilibrer les responsabilités au sein du couple.
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4
Circulaire du Chef du Gouvernement n° 11-2019
Circulaire relative au dispositif territorial de protection de l’enfance et à la mise en œuvre territoriale de la politique publique intégrée de protection de l’enfance.
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Dispositif territorial de protection et Protocoles
Circuit de protection de l’enfant
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Dispositif Territorial Intégré de la Protection de l’Enfance
Document de référence décrivant l’organisation territoriale de la protection de l’enfance, les acteurs, les circuits d’intervention et l’articulation entre protection sociale et protection judiciaire.
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Protocole territorial de prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité
Protocole organisant la coordination territoriale entre santé, justice, services sociaux, éducation, sécurité, associations et centres d’accompagnement pour les enfants vulnérables.
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دليل النيابة العامة بشأن كفالة الأطفال المهملين
وثيقة عملية مرشدة بخصوص الإجراءات المسطرية لكفالة الأطفال المهملين ووضع تصور واضح موحد لأدوار النيابة العامة المختلفة في نضام الكفالة
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outils pratiques
Prise en charge, accompagnement et suivi
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Guide des Centres d’Accompagnement et de Protection de l’Enfance — CAPE
Fichier Excel contenant les coordonnées de tous les centre CAPE au Maroc.
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Suivi & clôture — Enfant abandonné
La clôture hospitalière n’est possible qu’après stabilisation médicale et formalisation du placement.
Conditions de clôture hospitalière
- Enfant examiné par le pédiatre.
- Certificat médical rédigé si l’enfant est en bonne santé.
- Hospitalisation terminée ou transfert médical organisé si l’enfant nécessitait des soins.
- Police judiciaire ou gendarmerie royale informée et présente pour finaliser la procédure.
- Procès-verbal disponible ou en cours selon la procédure.
- Demande de placement destinée au directeur du centre d’accueil disponible.
- Avis de naissance préparé uniquement si l’enfant est né à l’hôpital et que la mère est connue.
- Centre d’accueil informé et prêt à recevoir l’enfant.
- Transfert sécurisé organisé dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Dossier social archivé : rapport social, certificat médical, avis de naissance si disponible, PV, coordonnées des intervenants et suite donnée.
📘 Résumé détaillé du cadre de protection
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Lire le résumé détaillé sur l’enfant abandonné
Cadre général, définition, état civil, kafala, juge des tutelles, ministère public, assistante sociale et CAPE.1. Cadre général
- L’enfant abandonné s’inscrit dans le dispositif territorial intégré de protection de l’enfance.
- Ce dispositif vise à organiser un circuit clair de protection pour les enfants nécessitant aide, accompagnement ou mesure judiciaire.
- Le principe de départ est que les parents sont les premiers protecteurs de l’enfant. L’article 54 du Code de la famille rappelle que les parents doivent protéger l’enfant, préserver sa santé, établir son identité, garantir sa filiation, assurer son éducation, sa formation et son développement physique et psychologique.
- Mais lorsque l’enfant est abandonné, l’État peut intervenir pour retirer ou remplacer cette responsabilité parentale et rechercher une famille ou une structure de substitution. L’abandon devient donc une situation qui nécessite une protection particulière, souvent par voie judiciaire.
2. Définition de l’enfant abandonné
- Selon la loi n° 15-01 relative à la kafala, est considéré comme enfant abandonné tout enfant de moins de 18 ans se trouvant dans l’une des situations suivantes.
- Première situation : l’enfant est né de parents inconnus, ou d’un père inconnu et d’une mère connue qui l’a abandonné volontairement.
- Deuxième situation : l’enfant est orphelin ou a des parents incapables de subvenir à ses besoins, ou qui ne disposent pas de moyens légaux de subsistance.
- Troisième situation : l’enfant a des parents de mauvaise conduite qui n’assument pas leur responsabilité de protection, d’orientation et d’éducation. Cela peut inclure les cas où les parents sont déchus de la tutelle légale, ou lorsqu’un parent survivant, après décès ou incapacité de l’autre, ne remplit pas ses devoirs envers l’enfant.
- Ainsi, l’enfant abandonné n’est pas seulement l’enfant trouvé sans parents connus. Il peut aussi être un enfant dont les parents existent, mais sont juridiquement ou concrètement incapables d’assurer sa protection.
3. Différence entre enfant abandonné et enfant en danger
- Tout enfant en danger n’est pas forcément juridiquement abandonné.
- L’enfant en danger peut encore avoir une famille qui nécessite accompagnement, soutien ou intervention sociale.
- L’enfant abandonné relève d’une procédure judiciaire spécifique pouvant aboutir à une déclaration d’abandon et à une kafala.
- Cette procédure organise une protection durable lorsque la famille biologique n’assure plus la protection de l’enfant.
4. État civil et identité juridique
- L’inscription à l’état civil est une étape essentielle de la protection.
- L’absence d’inscription à l’état civil constitue un danger pour l’enfant.
- Le procureur du Roi peut entreprendre les démarches nécessaires pour inscrire l’enfant avant la demande de déclaration d’abandon.
- L’objectif est de garantir à l’enfant un nom, une identité administrative et une existence juridique, avant même d’organiser la kafala.
5. Étapes de protection de l’enfant abandonné (prévues par la loi n° 15-01)
- Assistance immédiate et information de la police ou de la gendarmerie. Cette étape vise à sécuriser l’enfant et à déclencher la procédure de protection.
- Placement provisoire dans un établissement sanitaire, un centre ou établissement de protection sociale, une organisation, une association, une famille, ou chez une femme souhaitant le prendre en charge ou simplement le protéger.
- Enquête sur la situation de l’enfant et les circonstances de l’abandon réunir les éléments nécessaires à la décision judiciaire.
- Inscription à l’état civil lorsque nécessaire avant la demande de déclaration d’abandon.
- Preuve juridique de l’abandon: La situation d’abandon doit être prouvée. Il ne suffit pas de constater qu’un enfant est sans protection apparente ; la procédure doit établir juridiquement les conditions de l’abandon.
- Déclaration judiciaire d’abandon. Cette décision judiciaire reconnaît officiellement son statut d’enfant abandonné et ouvre la voie aux mesures de prise en charge, notamment la kafala.
- Tutelle par le juge des tutelles: Après la déclaration d’abandon, la tutelle de l’enfant est assurée par le juge des tutelles. Le juge devient ainsi l’autorité chargée de veiller à l’intérêt de l’enfant dans la suite de son parcours.
- Demande de kafala: Une personne, une famille ou une partie peut demander à prendre en charge l’enfant abandonné par kafala. Cette demande fait l’objet d’une enquête afin de vérifier si les conditions de prise en charge sont réunies.
- Décision de kafala: La kafala est accordée par ordonnance du juge des tutelles. L’enfant est ensuite remis à la personne ou à la partie désignée pour le prendre en charge.
- Suivi et contrôle: Le juge des tutelles assure le suivi et le contrôle de la situation de l’enfant. Il doit vérifier que la personne ou la famille kafil respecte ses obligations envers l’enfant.
6. Kafala comme mécanisme principal de protection
- La kafala est une prise en charge de l’enfant abandonné sous contrôle judiciaire. Elle ne se limite pas à un simple accueil familial.
- La personne ou la famille kafil doit assurer protection, entretien, éducation, santé, sécurité et accompagnement.
- Le juge des tutelles contrôle l’exécution de la kafala. Il peut demander des enquêtes au ministère public, à l’autorité locale, à l’assistante sociale légalement qualifiée ou à d’autres parties compétentes.
- Si la kafala ne respecte pas l’intérêt de l’enfant, le juge peut prendre les mesures nécessaires, y compris son annulation.
7. Commission d’enquête pour la kafala
- Avant d’accorder la kafala, le juge des tutelles doit disposer d’informations sur les conditions de prise en charge de l’enfant.
- L’enquête spéciale vérifie si la personne ou la famille souhaitant assurer la kafala peut protéger l’enfant.
- La commission comprend notamment des représentants du ministère public, de l’autorité locale, des habous et de l’autorité chargée de l’enfance.
- Une assistante sociale peut être désignée dans cette commission, notamment pour contribuer à l’évaluation sociale.
8. Rôle du juge des tutelles
- Déclarer l’abandon de l’enfant.
- Assurer la tutelle de l’enfant abandonné.
- Examiner les demandes de kafala.
- Ordonner la remise de l’enfant à la personne ou structure désignée.
- Contrôler l’exécution de la kafala et demander des enquêtes de suivi.
- Annuler la kafala si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige.
9. Rôle du ministère public
- Intervenir dès les premières étapes lorsqu’un enfant abandonné est trouvé ou signalé.
- Contribuer aux démarches relatives à l’état civil.
- Participer à la commission d’enquête liée à la kafala.
- Contribuer à la coordination judiciaire et à la protection de l’enfant.
10. Rôle de l’assistant(e) social(e) (Assistant(e) Social(e) du tribunal / entraide national)
- Participer à l’évaluation sociale de la situation de l’enfant.
- Évaluer les conditions d’accueil proposées par la personne ou la famille kafil.
- Apprécier la capacité du kafil à répondre aux besoins de l’enfant.
- Participer au suivi de l’enfant après la kafala lorsque le juge ou le dispositif territorial le demande.
- Rédiger ou contribuer aux rapports sociaux, enquêtes et transmissions utiles à la protection de l’enfant.
11. Rôle du CAPE
- Le CAPE peut compléter le dispositif judiciaire par l’évaluation sociale, l’orientation et le suivi administratif.
- Il peut être mobilisé pour l’enquête sociale concernant les futurs parents kafils.
- Il peut recevoir ou suivre les rapports annuels d’évaluation de la situation de l’enfant.
- Il facilite la coordination territoriale entre justice, services sociaux, santé, associations et structures de protection.
12. Suivi après la kafala
- Le suivi vérifie que le kafil respecte ses obligations envers l’enfant.
- Le juge des tutelles peut demander des enquêtes et recevoir des rapports sur la situation de l’enfant.
- Le CAPE peut contribuer au suivi du parcours dans le cadre du dispositif territorial intégré.
- Le suivi vise à garantir une prise en charge stable, sécurisée et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Synthèse : l’enfant abandonné est un enfant privé de protection familiale effective. Sa protection passe par une procédure judiciaire structurée :
assistance immédiate, placement provisoire, enquête, état civil, déclaration d’abandon, tutelle du juge, kafala, remise de l’enfant et suivi.