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Procédures de Prise en Charge Lois, Protocoles, Bonnes Pratiques...
Femmes victimes de violence
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Prise en charge des femmes victimes de violence

Parcours sanitaire, médico-légal, médico-social et territorial selon le guide FVV, la loi 103-13 et le protocole territorial de Tanger.

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Principe central : accueil immédiat, confidentialité, consentement libre et éclairé, non-jugement, sécurité, accès aux soins et au certificat médical. Ne jamais pousser la victime à porter plainte ou à quitter le domicile contre sa volonté, sauf danger grave nécessitant protection.
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Accueil sécurisé et soutien de première intention

Recevoir, rassurer, écouter, valider, identifier les besoins urgents.
Urgence

Actions

  • Installer la victime dans un espace calme, discret et confidentiel, loin de l’auteur présumé ou de tout accompagnant non souhaité.
  • Se présenter, expliquer son rôle et obtenir son accord pour les étapes de prise en charge.
  • Écouter sans jugement, valider sa parole et rappeler que la violence subie n’est pas de sa faute.
  • Évaluer immédiatement la sécurité : menace actuelle, risque de récidive, présence d’armes, menaces de mort, enfants exposés, isolement, absence d’hébergement.
  • Répondre aux besoins immédiats : soins, protection, hébergement, transport, contact d’une personne de confiance, orientation vers police/gendarmerie si elle le souhaite ou si danger majeur.
À éviter : questions culpabilisantes, pression pour déposer plainte, répétition inutile du récit, divulgation d’informations sans nécessité de protection.
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Anamnèse et évaluation globale

Comprendre les faits, le danger, le contexte familial et les besoins.
Évaluation

Données à recueillir

  • Identité, âge, état matrimonial, profession, adresse, téléphone sûr, personne de confiance.
  • Type de violence : physique, sexuelle, psychologique, économique, conjugale, familiale, numérique ou autre.
  • Date, lieu, fréquence, ancienneté, auteur présumé, lien avec la victime, existence de témoins.
  • Présence d’enfants exposés, grossesse, handicap, dépendance économique, besoin d’hébergement.

En cas de violence sexuelle

  • Préciser le délai depuis l’agression, type d’actes, pénétration éventuelle, contrainte, douleurs, saignements.
  • Demander si toilette, changement de vêtements, prise de médicaments ou perte de connaissance.
  • Informer sur l’intérêt médical et médico-légal d’une prise en charge rapide.
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Prise en charge médicale et psychologique

Soins, examen clinique, traitement, prévention et orientation spécialisée.
SantéPsy
🏥 Volet médical
  • Évaluer l’urgence vitale ou fonctionnelle, traiter la douleur, les plaies, contusions, fractures, brûlures, strangulation ou traumatismes.
  • Réaliser l’examen physique avec consentement ; la victime peut refuser ou interrompre l’examen.
  • En cas d’agression sexuelle : contraception d’urgence, prévention IST/VIH selon délai, bilan biologique, grossesse, hépatite B, prélèvements médico-légaux si indiqués.
  • Hospitaliser ou référer vers gynécologie, chirurgie, psychiatrie, médecine légale, urgences ou autre spécialité selon gravité.
🧠 Volet psychologique
  • Dépister anxiété, culpabilité, honte, troubles du sommeil, stress post-traumatique, dépression et risque suicidaire.
  • Orienter vers psychologue ou psychiatre en cas de détresse majeure, mutisme, agitation, idées suicidaires ou troubles sévères.
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Certificat médico-légal, signalement et preuves

Documenter objectivement sans se substituer à l’enquête judiciaire.
Médico-légalProtection

Certificat médico-légal

  • Décrire précisément les déclarations rapportées, les lésions observées, leur localisation, taille, forme, couleur, douleur et retentissement.
  • Rester objectif : ne pas qualifier juridiquement les faits, ne pas conclure à la culpabilité de l’auteur présumé.
  • Remettre le certificat selon les règles applicables et conserver une copie dans le dossier.

Signalement et coordination

  • Informer le parquet dans les situations de danger grave, violence sexuelle, mineure exposée, incapacité de se protéger ou nécessité de mesure urgente.
  • Coordonner avec la direction, l’unité intégrée, police/gendarmerie, cellule judiciaire, association ou structure d’hébergement selon besoin.
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Procédure détaillée de l’assistant(e) social(e)

Relation d’aide, diagnostic social, plan de sécurité, orientation, coordination et traçabilité.
Assistant socialSécuritéCoordination
1. Accueil social et relation d’aide
  • Recevoir la femme dans un espace confidentiel, vérifier qu’elle accepte l’entretien et qu’aucun accompagnant ne parle à sa place.
  • Se présenter comme professionnel d’aide et d’orientation, expliquer le rôle du service social et les limites de la confidentialité en cas de danger grave ou d’enfant exposé.
  • Créer une relation de confiance : écoute active, reformulation, validation de la parole, absence de jugement et respect du rythme de la victime.
  • Rassurer la victime : elle n’est pas responsable de la violence, elle a droit aux soins, au certificat médical, à l’information et à l’accompagnement.
  • Identifier les besoins immédiats : soins urgents, protection, hébergement, transport, vêtements, alimentation, médicaments, personne de confiance, sécurité des enfants.
2. Évaluation sociale et diagnostic
  • Établir un diagnostic social complet : logement, ressources, emploi, dépendance économique, documents administratifs, couverture médicale, réseau familial et isolement.
  • Évaluer le danger : menaces de mort, strangulation, armes, violences répétées, escalade, auteur présent à l’hôpital, impossibilité de retour à domicile, enfants exposés.
  • Analyser la situation familiale : présence d’enfants, grossesse, personne vulnérable à charge, possibilité d’un adulte protecteur, risque de représailles ou de pression familiale.
  • Classer les besoins selon l’urgence : danger immédiat, besoin médical, besoin psychologique, besoin juridique, besoin d’hébergement, besoin économique et besoin de suivi.
  • Ne pas décider à la place de la femme ; construire avec elle un diagnostic partagé et un plan d’action réaliste.
3. Accompagnement dans le circuit de soins
  • Faciliter le passage vers médecin, urgences, gynécologie, psychiatrie, médecine légale ou unité intégrée selon la situation.
  • Vérifier que la femme a compris les étapes médicales : examen, soins, certificat, prélèvements, prophylaxie, suivi et rendez-vous spécialisés.
  • Aider à l’accès aux médicaments, examens, hospitalisation ou transport, y compris par mobilisation du fonds social ou des partenaires lorsque nécessaire.
  • Prévenir la rupture de parcours : accompagner physiquement si besoin dans l’hôpital, organiser les rendez-vous et noter les références/contre-références.
4. Soutien psychosocial et autonomisation
  • Assurer un soutien émotionnel de première ligne sans se substituer au psychologue : aider la femme à verbaliser, à identifier ses ressources et à reprendre le contrôle.
  • Orienter vers psychologue ou psychiatre en cas de traumatisme, anxiété majeure, dépression, mutisme, agitation, idées suicidaires ou demande explicite.
  • Travailler l’autonomisation : information sur les droits, affirmation de soi, prise de décision, dévictimisation, gestion des émotions et résolution de problèmes.
  • Respecter le choix de la femme : plainte, non-plainte, retour au domicile, hébergement, médiation ou séparation, tout en documentant le risque et les conseils donnés.
5. Orientation juridique, protection et plan de sécurité
  • Informer sur les options disponibles : plainte, cellule judiciaire, police/gendarmerie, parquet, aide juridique, certificat médical, protection de l’enfant gardé par la victime.
  • Construire un plan de sécurité si retour au domicile : numéros utiles, personne de confiance, sac d’urgence, copies de documents, certificat, médicaments, vêtements et stratégie de sortie.
  • Orienter vers hébergement d’urgence, Entraide Nationale, associations, centre d’écoute, aide économique ou médiation familiale uniquement si cela est sûr et souhaité.
6. Coordination, suivi et traçabilité
  • Rédiger et transmettre les fiches de liaison internes et externes uniquement aux partenaires nécessaires, dans le respect de la confidentialité.
  • Consigner les données dans le registre, le dossier médico-social et l’application du système d’information du programme national lorsqu’elle est disponible.
  • Préparer le rapport périodique et le bilan annuel de l’unité, assurer l’archivage du dossier médical, social, certificats, formulaires et notifications.
  • Maintenir le lien avec les partenaires : justice, police/gendarmerie, ONG, hébergement, santé mentale, services sociaux ; demander un retour sur l’orientation effectuée.
  • Programmer un suivi : appel sécurisé, rendez-vous social, contrôle médical, suivi psychologique, confirmation de l’hébergement ou de la mesure de protection.
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