AMS
Procédures de Prise en Charge Lois, Protocoles, Bonnes Pratiques...
Personnes en situation de handicap
♿

Prise en charge des personnes en situation de handicap

Accueil accessible, évaluation médico-sociale, orientation vers les soins, réadaptation, aides techniques, scolarisation inclusive, structures spécialisées, Entraide Nationale, COAPH, associations partenaires et suivi.

♿
Principe central : la personne en situation de handicap doit être accueillie comme sujet de droits, avec dignité, autonomie, confidentialité, non-discrimination et accessibilité. L’objectif n’est pas seulement d’orienter vers un service, mais de lever les obstacles qui empêchent l’accès aux soins, à l’éducation, à la protection sociale, à la formation, à l’emploi, à la participation et aux services publics.
Base professionnelle : l’assistant(e) social(e) évalue la situation, informe sur les droits, facilite l’accès aux services, mobilise les partenaires, rédige les fiches de liaison, assure le suivi et évite la rupture de parcours. Il/elle ne remplace pas le médecin, la commission compétente, l’administration, le juge, l’établissement scolaire, le centre spécialisé ou l’association.
1

Accueil accessible et non discriminatoire

Recevoir la personne dans un cadre digne, compréhensible et adapté à ses besoins.
Accueil
  • Accueillir la personne dans un espace calme, accessible, respectueux et confidentiel.
  • S’adresser directement à la personne, même lorsqu’elle est accompagnée par un parent, tuteur ou aidant.
  • Adapter la communication : langage simple, temps suffisant, interprète en langue des signes si possible, écrit, pictogrammes ou accompagnement.
  • Vérifier les obstacles immédiats : mobilité, douleur, fatigue, anxiété, compréhension, isolement, absence d’accompagnant, besoin d’aide technique.
  • Ne pas réduire la personne à son handicap ; demander ses besoins, ses priorités et son accord pour les démarches.
  • Éviter les propos infantilisants, culpabilisants ou compassionnels.
Principe légal : la loi-cadre n° 97-13 définit la personne en situation de handicap comme une personne présentant une limitation ou restriction durable pouvant faire obstacle à sa participation effective sur la base de l’égalité avec les autres. La procédure doit donc rechercher les obstacles et les adaptations nécessaires.
2

Identification de la situation et des besoins urgents

Comprendre la situation médicale, sociale, familiale, scolaire ou professionnelle.
Évaluation Vulnérabilité

Données à recueillir

  • Identité, âge, adresse, téléphone sécurisé, personne de confiance ou aidant principal.
  • Type de handicap déclaré ou constaté : moteur, sensoriel, intellectuel, psychique, mental, autisme, polyhandicap ou maladie invalidante.
  • Documents disponibles : certificat médical, dossier hospitalier, ordonnance, carte d’identité, documents scolaires, anciens bilans ou décisions administratives.
  • Situation familiale : enfant, adulte, personne âgée, femme enceinte, parent isolé, personne sans soutien, personne migrante ou sans ressources.
  • Situation sociale : hébergement, revenus, couverture médicale, scolarité, emploi, dépendance, accessibilité du domicile, transport.
  • Besoins exprimés par la personne : soins, rééducation, appareillage, scolarisation, formation, aide sociale, hébergement, protection.

Signes de vulnérabilité élevée

  • Absence totale de soins, rupture de traitement ou besoin urgent de consultation.
  • Enfant handicapé non scolarisé ou déscolarisé.
  • Personne dépendante sans aidant fiable.
  • Violence, négligence, exploitation, enfermement, abandon ou maltraitance.
  • Absence d’hébergement ou logement inaccessible.
  • Absence de ressources, de couverture ou d’accès aux médicaments.
  • Détresse psychologique, risque suicidaire ou trouble du comportement non pris en charge.
3

Évaluation médico-sociale et fonctionnelle

Évaluer les limitations, les obstacles et les adaptations nécessaires.
Assistant social Plan d’action
🏥 Volet santé et réadaptation
  • Orienter vers médecin, spécialiste, pédiatre, neurologue, psychiatre, ORL, ophtalmologue, traumatologue ou autre service selon le cas.
  • Vérifier le besoin de rééducation : kinésithérapie, orthophonie, psychomotricité, ergothérapie si disponible.
  • Identifier les aides techniques nécessaires : fauteuil, béquilles, prothèse, orthèse, appareil auditif, lunettes, matériel adapté.
  • Vérifier la continuité du traitement, les médicaments, les examens complémentaires et les rendez-vous.
🤝 Volet social
  • Évaluer les ressources, l’autonomie, l’aidant principal, le logement, le transport et l’accessibilité.
  • Rechercher les droits sociaux mobilisables : protection sociale, aide ponctuelle, appui associatif, transport, accompagnement, matériel.
  • Orienter vers un COAPH, l’Entraide Nationale, une association spécialisée ou un centre d’accueil selon le territoire.
⚖️ Volet droits et non-discrimination
  • Informer la personne sur son droit à l’accès aux services sans discrimination.
  • Identifier les obstacles d’accessibilité : bâtiments, transport, communication, démarches administratives, coût, absence d’information.
  • Demander les aménagements raisonnables nécessaires : temps supplémentaire, accompagnement, accès physique, support écrit, communication adaptée.
À éviter : conclure seul à l’éligibilité à une aide, promettre un appareillage, imposer une orientation, ou transmettre des données médicales sans nécessité.
4

Accès aux soins, régularisation financière et aides techniques

Faciliter les consultations spécialisées, la couverture, l’exonération éventuelle et l’accès aux dispositifs médicaux.
Soins Aide financière Aides techniques
🏥
Objectif pratique : éviter que la personne en situation de handicap renonce aux soins à cause du coût, de l’absence de couverture, de difficultés administratives, du transport, de l’absence d’appareillage ou du manque d’orientation vers les consultations spécialisées.

1. Régularisation financière des soins

  • Vérifier la situation de couverture médicale : AMO, AMO-Tadamon, CNSS, mutuelle, assurance privée ou absence de couverture.
  • Identifier les frais qui bloquent l’accès aux soins : consultation spécialisée, examens, imagerie, analyses, hospitalisation, rééducation, médicaments ou appareillage.
  • Orienter la personne vers le service compétent pour la régularisation du dossier de couverture ou la mise à jour des droits.
  • Aider à constituer le dossier social ou administratif nécessaire : identité, justificatifs, certificat médical, rapport social, documents de couverture, justificatifs de ressources.
  • Informer la personne que l’assistant(e) social(e) accompagne la démarche, mais ne décide pas seul(e) de l’exonération, de la prise en charge financière ou de l’octroi d’une aide.

2. Recouvrement, exonération ou fonds social

  • Vérifier si l’établissement dispose d’un circuit interne pour les patients démunis ou en difficulté de paiement.
  • Préparer un rapport social synthétique lorsque la situation justifie une demande d’appui, d’exonération ou d’orientation vers un fonds social.
  • Documenter clairement les éléments sociaux : absence de revenus, handicap, dépendance, absence d’aidant, charges familiales, impossibilité de payer les soins ou le transport.
  • Coordonner avec l’administration hospitalière, le service de facturation, le service clinique et les partenaires sociaux selon le circuit local.
  • Noter la décision obtenue : accord, refus, dossier incomplet, pièces à compléter, orientation vers autre organisme ou partenaire.
3. Facilitation des consultations spécialisées
  • Identifier les consultations nécessaires selon la situation : médecine physique et réadaptation, traumatologie, neurologie, psychiatrie, ORL, ophtalmologie, pédiatrie, endocrinologie, cardiologie ou autre spécialité.
  • Faciliter la prise de rendez-vous lorsque la personne rencontre des obstacles : mobilité réduite, absence d’accompagnant, barrière linguistique, difficulté administrative ou précarité.
  • Vérifier les documents utiles avant la consultation : certificat médical, ordonnance, bilans, imagerie, carte de couverture, CIN, ancien dossier ou fiche de liaison.
  • Coordonner avec le service clinique lorsque la situation nécessite une priorité sociale ou une continuité de soins après hospitalisation.
  • Prévoir un suivi après la consultation : traitement prescrit, appareillage demandé, rééducation indiquée, examen complémentaire ou orientation externe.
4. Dispositifs médicaux et aides techniques
  • Identifier le besoin réel avec l’équipe médicale ou paramédicale : fauteuil roulant, béquilles, canne, canne blanche, prothèse, orthèse, appareil auditif, lunettes, matériel de maintien ou autre aide technique.
  • Vérifier si une prescription, un certificat médical ou un bilan spécialisé est nécessaire avant toute demande d’aide technique.
  • Orienter vers les partenaires susceptibles d’appuyer l’accès aux aides techniques : Entraide Nationale, COAPH, associations spécialisées, bienfaiteurs, programmes locaux ou fonds disponibles.
  • Éviter de promettre la disponibilité d’un dispositif médical avant confirmation du partenaire ou de l’administration compétente.
  • Demander une contre-référence : aide accordée, délai, refus, pièces manquantes, solution alternative ou orientation vers un autre partenaire.
Exemples d’aides techniques à documenter : fauteuil roulant adulte ou pédiatrique, béquilles, canne anglaise, canne blanche, lunettes, prothèse auditive, orthèse, prothèse, matériel adapté au domicile ou à la mobilité.
5. Traçabilité sociale
  • Noter le besoin exprimé et le besoin validé par l’équipe compétente.
  • Indiquer les documents remis ou manquants.
  • Tracer les partenaires contactés : nom, téléphone, personne référente, date, réponse.
  • Préciser le résultat : rendez-vous obtenu, dossier déposé, aide en attente, refus, réorientation ou suivi à programmer.
  • Archiver la fiche de liaison, le rapport social ou la demande d’appui selon le circuit du service.
Formulation prudente : l’assistant(e) social(e) facilite l’accès aux soins, prépare le dossier, contacte les partenaires et suit la réponse. Il/elle ne décide pas seul(e) de l’exonération, de l’octroi d’un dispositif médical, d’une prise en charge financière ou de l’éligibilité administrative.
5

Enfant en situation de handicap : scolarisation, inclusion et appui spécialisé

Identifier le parcours scolaire, les besoins de réadaptation et les services mobilisables.
Éducation Inclusion Association
🎓
Objectif : éviter que l’enfant handicapé soit exclu de l’école ou laissé sans rééducation. L’assistant(e) social(e) vérifie la scolarisation, les besoins fonctionnels, les documents disponibles, puis oriente vers l’association, le COAPH, l’Entraide Nationale, l’établissement scolaire ou la structure spécialisée.

Situation scolaire à clarifier

  • L’enfant est-il scolarisé dans une classe ordinaire ?
  • Est-il inscrit dans une classe d’intégration scolaire ?
  • Bénéficie-t-il d’une salle de ressources pour la qualification et l’appui ?
  • Est-il inscrit dans une institution spécialisée ?
  • Est-il déscolarisé, jamais scolarisé ou en risque d’abandon scolaire ?
  • L’école refuse-t-elle l’inscription ou pose-t-elle des conditions non adaptées ?

Besoins spécialisés à repérer

  • Éducation spécialisée ou accompagnement pédagogique individualisé.
  • Orthophonie : langage, communication, troubles des apprentissages.
  • Kinésithérapie : motricité, mobilité, posture, handicap moteur.
  • Psychomotricité : coordination, schéma corporel, comportement, autonomie.
  • Ergothérapie : gestes de la vie quotidienne, adaptation, autonomie.
  • Soutien psychologique ou accompagnement familial.
  • Transport scolaire ou difficulté d’accès à l’établissement.
1. Orientation vers les structures et associations
  • Rechercher dans l’annuaire une association spécialisée handicap, un COAPH, une structure d’éducation spécialisée ou une association d’intégration scolaire.
  • Contacter le partenaire avant d’orienter la famille afin de vérifier : disponibilité, critères d’admission, documents exigés, délais et personne référente.
  • Orienter vers l’Entraide Nationale ou le COAPH lorsque la famille ne sait pas quelle structure contacter.
  • Préparer une fiche de liaison claire : identité de l’enfant, type de handicap, situation scolaire, besoins repérés, documents disponibles, urgence sociale.
  • Demander une contre-référence : enfant reçu ou non, pièces manquantes, décision, délai ou réorientation.
Recherche rapide : Structures Handicap COAPH
2. Documents à préparer avec la famille
  • Documents d’identité de l’enfant et du parent/tuteur.
  • Certificat médical indiquant le type de handicap lorsque disponible.
  • Attestation ou certificat de handicap si la famille en dispose.
  • Certificat de scolarité, preuve d’inscription ou preuve de déscolarisation selon le cas.
  • Preuve de situation sociale difficile : AMO-Tadamon / ex-RAMED, certificat administratif d’indigence ou autre justificatif.
  • Inscription au Registre Social Unifié lorsque disponible ou à initier.
  • Bilans spécialisés : orthophonie, psychologie, neurologie, psychiatrie, kinésithérapie, psychomotricité, selon la situation.
  • Rapport social hospitalier ou fiche de liaison si l’enfant est vu à l’hôpital.
3. Cas nécessitant une attention particulière
  • Enfant handicapé non scolarisé ou déscolarisé.
  • Enfant avec autisme sans diagnostic spécialisé ou sans accompagnement.
  • Enfant ayant besoin d’orthophonie, psychomotricité ou kinésithérapie mais sans moyens.
  • Enfant avec handicap moteur sans transport ou sans accessibilité.
  • Enfant avec handicap sensoriel sans adaptation scolaire ou communicationnelle.
  • Enfant hospitalisé plusieurs fois sans relais extérieur.
  • Enfant négligé, abandonné, violenté ou privé de soins.
Formulation prudente : l’assistant(e) social(e) ne promet pas l’acceptation du dossier ni l’octroi d’un soutien financier. Il/elle informe, prépare, oriente, contacte le partenaire et suit la réponse.
6

Préparation du dossier social, médical et scolaire

Transformer la demande familiale en dossier orientable vers une structure compétente.
Dossier Scolarisation Traçabilité

Pièces à vérifier

  • Identité de l’enfant et du parent/tuteur.
  • Adresse, téléphone fiable et personne de confiance.
  • Certificat médical ou bilan hospitalier récent.
  • Type de handicap ou limitation fonctionnelle.
  • Certificat de handicap si disponible.
  • Certificat de scolarité ou preuve de déscolarisation.
  • AMO-Tadamon / ex-RAMED, RSU ou certificat administratif d’indigence.
  • Anciennes orientations, bilans ou suivis déjà réalisés.

Rapport social hospitalier

  • Résumé de la situation familiale et économique.
  • Besoin principal : scolarisation, rééducation, orthophonie, transport, appareillage, soutien psychologique.
  • Impact du handicap sur la vie quotidienne et scolaire.
  • Obstacles : coût, transport, absence d’association, refus scolaire, absence de diagnostic, épuisement familial.
  • Orientation proposée et partenaire contacté.
  • Plan de suivi et date de relance.
Utilité pratique : ce dossier permet à l’assistant(e) social(e) d’éviter une orientation vague. La famille repart avec une liste claire des pièces à compléter, un partenaire identifié et une prochaine étape.
7

Aides techniques, rééducation et orientation spécialisée

Faciliter l’accès aux aides, centres spécialisés et partenaires adaptés.
Aides techniques Partenaires
  • Identifier le besoin réel avec l’équipe médicale ou paramédicale : mobilité, audition, vision, communication, autonomie, apprentissage.
  • Préparer les documents utiles : certificat médical, bilan spécialisé, ordonnance, rapport social, justificatifs disponibles.
  • Orienter vers l’Entraide Nationale, COAPH, associations spécialisées, centres d’accueil ou programmes d’appui aux aides techniques.
  • Vérifier la disponibilité locale via l’annuaire et contacter le partenaire avant d’orienter la personne.
  • Demander une contre-référence : acceptation, refus, délai, pièces manquantes ou nouvelle orientation.
Annuaire : Ouvrir les structures Handicap Ouvrir les COAPH
8

Formation, emploi et inclusion socio-économique

Prévenir l’exclusion et orienter vers formation, emploi ou activité adaptée.
Insertion Emploi
  • Pour un adulte : évaluer les compétences, l’expérience, le niveau scolaire, le projet professionnel et les limitations fonctionnelles.
  • Orienter vers formation professionnelle, OFPPT, Entraide Nationale, ANAPEC, association spécialisée ou programme d’activité génératrice de revenus selon le cas.
  • Informer que le handicap ne doit pas être une cause d’exclusion du travail lorsque la personne dispose des qualifications nécessaires.
  • Identifier les aménagements raisonnables nécessaires au poste, à la formation ou à la communication.
  • Suivre l’orientation afin d’éviter une simple recommandation sans résultat.
9

Protection contre violence, négligence, exploitation ou abandon

Repérer les situations nécessitant une mesure de protection.
Protection Signalement
  • Violence physique, sexuelle, psychologique ou économique.
  • Négligence grave : privation de soins, abandon, absence d’alimentation, enfermement, isolement.
  • Exploitation économique, mendicité forcée, travail forcé ou traite.
  • Abus de tutelle, confiscation de documents ou de revenus.
  • Personne incapable de se protéger seule sans aidant fiable.
  • Enfant handicapé en danger, déscolarisé, maltraité ou privé de soins.
Orientation interne : femme en situation de handicap victime de violence → procédure FVV ; enfant en situation de handicap victime ou en danger → procédure EVV ; personne migrante handicapée → procédure Migrants + Handicap ; suspicion de traite → loi 27-14 et orientation spécialisée.
10

Référence, contre-référence et suivi

Assurer que l’orientation aboutit réellement à une prise en charge.
Suivi Traçabilité
  • Rédiger une fiche de liaison claire avec les informations strictement nécessaires.
  • Contacter le partenaire avant l’orientation lorsque la situation est complexe ou urgente.
  • Noter : partenaire contacté, date, personne référente, réponse reçue, rendez-vous fixé, pièces demandées.
  • Vérifier que la personne a effectivement été reçue ou que le dossier est en cours.
  • Réajuster l’orientation en cas de refus, délai excessif, absence de service ou obstacle d’accessibilité.
  • Clôturer seulement si un relais clair est identifié ou si les besoins urgents ont été traités.
🤝

Un guide construit avec vous, pour nous tous

Vos remarques, corrections, expériences de terrain, documents utiles, contacts de partenaires, modèles de fiches, références juridiques ou propositions d’amélioration sont les bienvenus. L’objectif est de faire de ce guide une maison professionnelle partagée : un lieu où chacun peut apprendre, contribuer, améliorer les pratiques et renforcer la qualité de l’accompagnement des personnes vulnérables.

Participer à la relecture Envoyer une remarque