Accès aux soins — Prise en charge sociale hospitalière au Maroc

Contexte & enjeux

La situation des patients sans couverture médicale dans le système hospitalier marocain.

Depuis le 1er décembre 2022, le Maroc a officiellement atteint la couverture sanitaire universelle (CSU). Pourtant, des millions de citoyens restent en dehors de l'AMO TADAMON, notamment ceux dont le score RSU dépasse le seuil d'éligibilité, ceux dont le dossier est en cours de traitement ou en litige, et ceux qui n'ont pas encore pu régulariser leur situation administrative.

16,5M

Anciens bénéficiaires du RAMED transférés vers l'AMO Tadamon

RSU

Seuil de score à ne pas dépasser pour bénéficier de l'AMO Tadamon

Art. 31

Constitution : droit fondamental à l'accès aux soins pour tous

⚠️

Profils concernés

Patient ayant fait une demande RSU refusée ou en cours de traitement
Patient dont la carte RAMED/AMO Tadamon est expirée et non renouvelée
Patient en situation irrégulière administrative sans possibilité immédiate de régularisation
Patient en rupture de soins pour incapacité à assumer les frais hospitaliers
Patient en situation de grande précarité n'ayant jamais initié de démarche de couverture
Migrant ou étranger sans documents ni couverture médicale

🚨

Situations à risque vital

Pathologie oncologique nécessitant un traitement continu
Maladie chronique grave (insuffisance rénale, diabète décompensé, VIH...)
Urgence médicale ou chirurgicale sans possibilité de paiement
Mère ou nouveau-né en situation de précarité post-partum
Enfant mineur exposé à un risque d'interruption de traitement
Personne âgée dépendante sans soutien familial ni couverture

⚖️

Le principe constitutionnel de non-discrimination

La Constitution marocaine et la loi-cadre 06-22 posent un cadre clair : l'accès aux soins est un droit fondamental qui ne peut être conditionné à la seule capacité financière du patient. L'interruption des soins pour raisons purement économiques constitue une atteinte à ce droit.

Égalité d'accès — Art. 4 loi 06-22 Continuité des soins — Art. 4 loi 06-22 Équité territoriale — Art. 11 loi 06-22 Solidarité nationale — Loi 65-00 Droit à la santé — PIDESC Art. 12

Cadre légal applicable

Textes fondant le droit à l'exonération et le rôle de l'assistant(e) social(e).

Comment utiliser cette section : Chaque texte est présenté avec les articles directement applicables aux situations de précarité sans couverture médicale. Ces références constituent le fondement juridique du rapport social circonstancié.

Constitution Constitution du Royaume du Maroc — Articles 31 & 34 ▾

Art. 31

L'État, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l'égal accès des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit aux soins de santé, à la protection sociale et à la couverture médicale.

Art. 34

Les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques, notamment celles en situation de précarité.

Droit constitutionnel Personnes en précarité Obligation de l'État

Loi-cadre 06-22 Loi-cadre relative au système national de santé — 2022 ▾

Promulguée par le Dahir n° 1-22-77 du 9 décembre 2022. Texte de référence central pour l'accès aux soins, l'équité et la continuité des prestations de santé.

Art. 2

Objectif fondamental : « Faciliter l'accès de la population aux prestations de santé et améliorer la qualité de ces prestations. » — Fondement légal principal de toute demande d'exonération ou de facilitation hospitalière.

Art. 4

Principes du système de santé : Égalité d'accès aux soins, continuité des prestations de santé, équité et équilibre dans la répartition des ressources. L'interruption des soins pour raisons financières est contraire à ces principes.

Art. 6

Droits du patient : L'État garantit « la protection de la santé et l'accès aux soins de santé appropriés disponibles » et lutte contre toute discrimination liée à la maladie ou à la situation économique.

Art. 15

Établissements de santé : Chaque établissement est organisé pour « accueillir [les patients] dans des conditions adaptées à leur état de santé, y compris en cas d'urgence ». Cela inclut les patients sans couverture médicale.

Droit à l'accès aux soins Continuité des soins Non-discrimination

Loi-cadre 09-21 Loi-cadre relative à la protection sociale — 2021 ▾

Promulguée par le Dahir n° 1-21-30 du 23 mars 2021. Institue la généralisation de la couverture médicale et l'AMO TADAMON pour les personnes économiquement démunies.

Art. 1

Généralisation : Fixe l'objectif de généralisation de la protection sociale à l'ensemble des citoyens marocains, y compris la couverture médicale obligatoire de base.

Art. 5

Obligation de l'État : L'État prend les mesures nécessaires pour garantir l'effectivité de la protection sociale, notamment au profit des personnes les plus vulnérables. Cet article fonde l'obligation d'accompagnement même en cas de refus RSU.

Art. 11

Mécanisme de solidarité — AMO TADAMON : Pour les personnes dans l'incapacité de s'acquitter des cotisations, l'État souscrit pour elles l'AMO Tadamon. Le refus RSU ne signifie pas l'exclusion définitive du droit à la santé.

AMO Tadamon Solidarité nationale Personnes vulnérables

Loi 65-00 Code de la couverture médicale de base — 2002 ▾

Promulguée par le Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002. Fondement du système de couverture médicale. Encore partiellement applicable pour les modalités de l'AMO et les dispositions transitoires.

Préambule

Consacre le « droit à la santé tel que prévu par les conventions internationales » et institue un régime d'assistance médicale fondé sur « les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale au profit de la population démunie ».

Art. 1

Solidarité nationale : Le financement des soins est fondé sur les principes de la solidarité, du partage du risque maladie et de l'assistance sociale. Ces principes survivent à la réforme de 2022 et continuent de fonder les exonérations.

Art. 7

Panier de soins : Inclut les hospitalisations parmi les prestations garanties par le régime de couverture médicale. Les soins hospitaliers sont au cœur de la protection.

Assistance médicale Population démunie Gratuité des soins

Dahir 1-61-203 Principe historique de gratuité des soins pour les indigents — 1961 ▾

Dahir n° 1-61-203 du 10 juin 1961. Constitue le fondement historique du principe de gratuité des soins hospitaliers pour les personnes démunies au Maroc, antérieur à toute réforme moderne.

Principe

Le principe de gratuité des soins dans les hôpitaux publics pour les personnes indigentes a été consacré dès l'indépendance. Ce texte constitue le fondement sur lequel l'assistant(e) social(e) peut s'appuyer pour invoquer une exonération exceptionnelle des frais d'hospitalisation au profit d'un patient dûment évalué comme économiquement démuni.

Gratuité hospitalière Patients indigents Exonération exceptionnelle

Procédure d'exonération exceptionnelle

Étapes opérationnelles pour initier une demande de facilitation ou d'exonération des frais hospitaliers.

Important : La procédure ci-dessous s'applique lorsque toutes les démarches de couverture ordinaires ont échoué ou sont en cours et que le patient présente un risque médical lié à l'interruption des soins. Elle ne remplace pas l'accompagnement vers l'AMO Tadamon.

Repérage et orientation vers le service social

Le médecin ou l'infirmier identifie une situation de risque de rupture thérapeutique pour raisons financières et oriente le patient vers l'assistant(e) social(e) hospitalier(e). Le repérage peut aussi venir du patient lui-même, d'un proche ou d'une association.

Évaluation sociale approfondie

Entretien social complet : composition familiale, ressources, logement, couverture médicale, démarches administratives réalisées, documents disponibles et résultats. L'évaluation distingue les déclarations du patient, les constats observés et les informations vérifiées.

Vérification du statut administratif et tentative de régularisation

Vérifier si une démarche RSU/AMO Tadamon est possible ou a été refusée. En cas de refus RSU, accompagner le patient pour identifier les motifs et initier une réclamation si la situation réelle est incompatible avec la décision. Ce n'est qu'en cas d'échec ou d'impossibilité que la procédure d'exonération est initiée.

Coordination avec l'équipe médicale

Obtenir de l'équipe médicale un certificat ou une note attestant du caractère nécessaire, urgent ou vital du traitement, et des conséquences médicales prévisibles en cas d'interruption. Cette documentation renforce l'argumentaire médico-social du rapport.

Rédaction du rapport social circonstancié

Rédiger le rapport avec préambule juridique (Constitution art. 31 & 34, loi 06-22 art. 2, 4 & 6, loi 09-21, loi 65-00, Dahir 1-61-203), évaluation sociale documentée et recommandation argumentée. Le rapport établit le lien entre la situation sociale, le risque médical et la nécessité de la mesure.

Transmission aux instances compétentes

Transmettre le rapport selon l'organisation de l'établissement : direction hospitalière, administration, service financier ou toute instance désignée. La transmission doit être tracée dans le dossier médico-social.

Mobilisation des ressources complémentaires

En parallèle de la demande d'exonération : mobiliser le fonds social hospitalier si existant, contacter des associations partenaires, rechercher des dons, identifier les partenaires institutionnels locaux pouvant contribuer à la prise en charge.

✓

Suivi et traçabilité

Documenter la décision rendue, les mesures accordées et les démarches restantes. Maintenir le contact avec le patient pour prévenir une nouvelle rupture et poursuivre l'accompagnement vers une régularisation administrative durable.

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Mesures pouvant être accordées

Exonération des frais d'hospitalisation
Accès aux médicaments de la pharmacie hospitalière
Prise en charge des examens complémentaires
Facilitation administrative temporaire
Échelonnement ou report de facturation
Orientation vers fonds social ou association partenaire

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Points de vigilance

Le refus RSU ne met pas fin à l'accompagnement social
L'exonération est exceptionnelle et nécessite documentation complète
La coordination médicale est indispensable pour argumenter le caractère vital des soins
Toutes les démarches doivent être tracées dans le dossier médico-social
L'exonération ne dispense pas d'accompagner vers la régularisation administrative

Rôle de l'assistant(e) social(e)

Missions, posture professionnelle et périmètre d'intervention.

Fondement réglementaire : Le rôle de l'assistant(e) social(e) dans les établissements hospitaliers est encadré par le Décret n° 2-06-656 (organisation hospitalière, art. 14) et l'Arrêté n° 456-11 (Règlement Intérieur des Hôpitaux). Ces textes confient au Service Social Hospitalier l'accompagnement des patients en situation de vulnérabilité, l'évaluation sociale et la coordination institutionnelle.

🔍

Évaluation sociale

Réaliser un entretien social approfondi et confidentiel
Identifier les facteurs de vulnérabilité socio-économique
Vérifier et recouper les informations avec les documents disponibles
Distinguer déclarations, constats observés et informations vérifiées
Évaluer le risque médical lié à la rupture potentielle des soins
Documenter l'évaluation dans le dossier médico-social

🔗

Coordination

Coordonner avec l'équipe médicale pour documenter le caractère vital du traitement
Liaiser avec l'administration hospitalière pour la demande d'exonération
Contacter les partenaires associatifs et institutionnels locaux
Orienter vers les services RSU ou aide sociale si pertinent
Assurer la référence et contre-référence avec les partenaires externes
Tracer toutes les démarches et leurs résultats dans le dossier

📝

Rédaction professionnelle

Rédiger le rapport social circonstancié avec préambule juridique
Établir le lien argumenté entre situation sociale et risque médical
Formuler une recommandation claire et étayée
Respecter le principe de vérification et de recoupement des informations
Transmettre le rapport aux instances compétentes et en garder une copie
Rédiger les fiches de liaison avec les partenaires

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Accompagnement & suivi

Accompagner le patient dans ses démarches administratives (RSU, réclamation)
Maintenir le contact pour prévenir une nouvelle rupture de soins
Orienter vers les ressources complémentaires disponibles
Informer le patient de ses droits et des procédures applicables
Évaluer régulièrement l'évolution de la situation sociale
Assurer la continuité jusqu'à régularisation de la situation administrative

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Ce que l'assistant(e) social(e) ne fait pas

Ne prend pas de décisions médicales ni ne se substitue au médecin dans l'évaluation clinique
Ne garantit pas l'accord de l'exonération : la décision appartient à la direction hospitalière
Ne valide pas les déclarations du patient sans vérification des documents présentés
Ne communique pas d'informations confidentielles sans nécessité et sans accord du patient
Ne met pas fin à l'accompagnement en cas de refus RSU ou de décision administrative défavorable

Structure du rapport social circonstancié

Cliquez sur chaque section pour voir le contenu-type et les formulations recommandées.

Rappel : Le rapport doit toujours commencer par le préambule juridique (section ci-dessous) qui fonde légalement la demande et confère au rapport son poids institutionnel. Sans ce préambule, le rapport n'est qu'un simple compte-rendu social.

Préambule Préambule juridique — « Vu la Constitution… »

▾

Ce préambule doit figurer en tête du rapport, avant les sections d'identification et d'évaluation. Copiez et adaptez selon les textes les plus pertinents pour la situation.

Nous soussigné(e), Assistant(e) Social(e) relevant du Service Social Hospitalier du Centre Hospitalier ____________, établissons le présent rapport social circonstancié en application des textes suivants : Vu la Constitution du Royaume du Maroc, notamment son article 31 (droit à la santé et à la couverture médicale) et son article 34 (protection des personnes en situation de précarité) ; Vu la loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé (Dahir 1-22-77 du 9 décembre 2022), notamment ses articles 2 (facilitation de l'accès aux soins), 4 (égalité d'accès et continuité des soins) et 6 (protection de la santé et lutte contre la discrimination) ; Vu la loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale (Dahir 1-21-30 du 23 mars 2021), notamment ses articles 1, 5 et 11 relatifs à la solidarité nationale et à l'AMO Tadamon pour les personnes dans l'incapacité de cotiser ; Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment son préambule et ses articles 1 et 7 consacrant la solidarité nationale et la prise en charge hospitalière ; Vu le Dahir n° 1-61-203 du 10 juin 1961 relatif à la gratuité des soins pour les personnes indigentes dans les établissements hospitaliers publics ;

IV Évaluation sociale — Formulations recommandées

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Règle de rédaction : Distinguer clairement « le patient déclare… » (déclarations), « l'entretien ne met pas en évidence… » (constats) et « selon les documents présentés… » (vérifications).

Le patient déclare exercer occasionnellement des activités journalières irrégulières, sans emploi stable depuis ________ ans. Les ressources financières du ménage sont limitées et instables. Le foyer comprend ________ personnes à charge. L'entretien social ne met pas en évidence de patrimoine, d'épargne, de couverture médicale privée ou de soutien financier régulier d'un tiers. Selon les documents présentés, la demande RSU n'a pas abouti favorablement / est en cours de traitement / n'a pas encore été initiée pour les raisons suivantes : ________. Les difficultés socio-économiques observées lors de l'entretien social sont corroborées par : l'absence de couverture médicale active, [documents justificatifs présentés], les échanges avec l'équipe soignante.

VII Analyse sociale — Lien avec le risque médical

▾

Les éléments recueillis lors de l'évaluation mettent en évidence une vulnérabilité socio-économique importante, une absence de ressources suffisantes, une incapacité actuelle à financer les soins prescrits et un risque réel d'abandon thérapeutique. La situation sociale observée apparaît incompatible avec la continuité autonome du traitement sans soutien institutionnel ou social complémentaire. Au regard des principes consacrés par la Constitution marocaine (articles 31 et 34), par la loi-cadre n° 06-22 (articles 2, 4 et 6) et par la loi n° 65-00, la continuité des soins constitue un droit fondamental dont la rupture, pour des raisons exclusivement financières, serait contraire aux principes d'égalité d'accès, d'équité et de solidarité nationale qui fondent le système national de santé. Selon l'équipe médicale, l'interruption du traitement expose le patient à [aggravation / complication / risque vital], ce qui confère à la présente demande un caractère d'urgence médicale et sociale.

VIII Recommandation sociale — Formulation type

▾

Au regard de la situation médicale, de la précarité économique documentée, de l'absence de couverture médicale et du risque élevé de rupture de soins, et sur le fondement des articles 2, 4 et 6 de la loi-cadre n° 06-22 ainsi que des dispositions de la loi-cadre n° 09-21 et du Dahir n° 1-61-203, le Service Social Hospitalier recommande, selon les possibilités institutionnelles disponibles : — une exonération exceptionnelle des frais d'hospitalisation et des soins ; — une facilitation administrative temporaire ; — l'accès aux médicaments de la pharmacie hospitalière ; — la poursuite de la coordination avec les partenaires sociaux ; — l'accompagnement du patient dans une nouvelle démarche de régularisation de sa situation administrative. Cette recommandation est formulée dans l'objectif de prévenir l'interruption du traitement et de garantir la continuité des soins, conformément aux obligations légales et constitutionnelles de l'État en matière de droit à la santé.

Checklist terrain

À utiliser lors de chaque prise en charge d'un patient sans couverture médicale. Cliquez pour cocher.

📋

Évaluation initiale

Accueil du patient dans un espace confidentiel

Entretien social complet réalisé

Situation médicale clarifiée avec l'équipe soignante

Composition familiale et ressources documentées

Documents d'identité et pièces justificatives vérifiés

Situation de couverture médicale vérifiée

⚙️

Démarches administratives

Statut RSU/AMO Tadamon vérifié

Motifs de refus RSU identifiés (si applicable)

Réclamation RSU initiée ou en cours (si applicable)

Possibilités d'exonération vérifiées avec l'administration

Partenaires associatifs et institutionnels contactés

Fonds social hospitalier sollicité (si existant)

📄

Rapport social

Préambule juridique rédigé avec les références applicables

Identification complète du patient

Évaluation sociale argumentée et vérifiée

Lien établi entre situation sociale et risque médical

Recommandation claire et fondée juridiquement

Rapport transmis à la direction / instance compétente

🔁

Suivi et clôture

Décision de l'établissement reçue et archivée

Mesures accordées notifiées au patient

Toutes les démarches tracées dans le dossier médico-social

Plan de suivi établi pour prévenir une nouvelle rupture

Patient accompagné vers régularisation administrative

Dossier clôturé avec plan de sortie documenté

⚡

Situations nécessitant une action immédiate

Patient refusant les soins ou quittant l'hôpital (contre avis médical) pour raisons financières
Interruption imminente d'un traitement oncologique ou d'une dialyse faute de paiement
Femme enceinte ou mère avec nouveau-né sans couverture et sans hébergement
Enfant mineur exposé à une rupture de traitement
Patient présentant un risque vital documenté par l'équipe médicale