Cas pratiques par population

Lors de l'entretien, la patiente déclare avoir été agressée physiquement par son conjoint à la suite d'un conflit familial. Elle rapporte des violences répétées depuis plusieurs années avec aggravation récente : coups, menaces, destruction d'objets et contrôle des déplacements. La victime exprime une peur importante de retourner au domicile conjugal. Les enfants auraient assisté à plusieurs scènes de violence.

• Loi n° 103-13 : lutte contre les violences faites aux femmes, mécanismes de protection et d'orientation
• Décret d'application de la loi n° 103-13 : fonctionnement des cellules locales et régionales
• Code pénal : articles relatifs aux coups et blessures, violences conjugales répétées, menaces graves
• Circulaire n° 162 : gratuité du certificat médico-légal pour les femmes victimes de violence
• Protocole territorial de coordination santé-justice-social
• Guide de la prise en charge sanitaire des femmes victimes de violence : lignes directrices professionnelles

• Accueillir la victime dans un espace sécurisé et confidentiel, loin du conjoint ou de toute pression familiale.
• Établir une relation d'aide basée sur l'écoute active, la validation de la parole et l'absence de jugement.
• Évaluer immédiatement le niveau de danger : risque de récidive, menaces graves, présence d'enfants exposés et possibilité de retour sécurisé au domicile.
• Évaluation de la situation des enfants exposés : signalement si nécessaire.
• Coordonner avec l'équipe médicale pour garantir la continuité des soins et l'établissement du certificat médico-légal.
• Coordonner avec le psychologue pour garantir une prise en charge et un suivi psychologique.
• Informer la victime sur ses droits : dépôt de plainte, protection judiciaire, hébergement d'urgence, assistance juridique et structures d'écoute.
• Orienter vers une association spécialisée et organiser un suivi social post-hospitalisation.
• Documenter l'intervention dans le registre des Femmes victimes de violence et le System d'information et assurer la traçabilité des orientations effectuées.

Au cours de l'entretien social, elle décrit une relation conjugale marquée par les humiliations, les insultes répétées, le contrôle des communications, l'interdiction de travailler ainsi qu'un isolement progressif vis-à-vis de sa famille. La patiente ne présente pas de lésions physiques visibles mais rapporte une grande souffrance psychologique, une perte d'estime de soi et une dépendance financière totale envers son conjoint.

• Loi n° 103-13 : reconnaissance des violences psychologiques, économiques et de l'emprise conjugale comme formes de violence
• Décret d'application de la loi n° 103-13 : cellules locales de prise en charge et coordination intersectorielle
• Code pénal : harcèlement, injures répétées, contrainte, séquestration ou isolement forcé
• Circulaire n° 162 : gratuité du certificat médico-légal pour les femmes victimes de violence
• Circulaire n° 018/DP-2020 : engagements du Ministère de la Santé relatifs à la lutte contre la violence conjugale
• Guide de la prise en charge sanitaire des femmes victimes de violence : lignes directrices professionnelles
• Manuel d’appui psychologique

• Entretien social approfondi dans un espace confidentiel ; identifier les mécanismes d'emprise, de domination et d'isolement social affectant l'autonomie de la femme.
• Évaluation du danger : escalade possible vers violence physique, isolement total, dépendance économique, absence de réseau.
• Reconnaître et légitimer la souffrance psychologique de la victime, même en l'absence de violences physiques visibles.
• Évaluer les ressources disponibles : soutien familial, autonomie financière, logement, accès aux droits et couverture sociale.
• Informer la victime sur les formes de violence reconnues par la loi n° 103-13 et sur les dispositifs d'aide existants.
• Coordination avec le médecin pour évaluation psychologique et orientation psychiatrique si nécessaire.
• Orienter vers un accompagnement psychologique afin de travailler le traumatisme, l'estime de soi et la reprise de pouvoir décisionnel.
• Accompagner progressivement l'autonomisation economique : formation et insertion professionnelle, développement du réseau de soutien a travers les associations spécialisées.
• Mise en place d'un suivi social régulier avec rendez-vous programmés pour prévenir la rupture de parcours.
• Archivage du dossier et renseignement du système d'information FVV.

La patiente se présente dans un état de choc important, avec pleurs, tremblements et difficultés à verbaliser les faits. Elle indique avoir été agressée par une personne connue de son entourage. La victime exprime une peur de représailles familiales et sociales ainsi qu'une hésitation concernant le dépôt de plainte.

• Code pénal : articles relatifs au viol, agression sexuelle, attentat à la pudeur avec ou sans violence
• Loi n° 103-13 : protection des victimes de violence sexuelle, mécanismes de signalement et d'orientation
• Loi n° 27-14 : si agression liée à une situation de traite, exploitation ou contrainte organisée
• Circulaire n° 162 : gratuité du certificat médico-légal pour les femmes victimes de violence
• Guide de la prise en charge sanitaire des FVV : prévention IST/VIH, contraception d'urgence, prélèvements
• Manuel d’appui psychologique

• Accueillir la victime avec calme et bienveillance, en limitant au maximum les répétitions du récit traumatique.
• Garantir la confidentialité et vérifier le consentement de la victime pour chaque étape de la prise en charge.
• Informer la victime de ses droits sans exercer de pression concernant le dépôt de plainte.
• Évaluer le risque suicidaire, l'état psychologique et les besoins immédiats de protection.
• Évaluation du besoin de protection : retour sécurisé possible ? hébergement d'urgence nécessaire ?
• Coordonner rapidement avec l'équipe médicale pour : examen clinique, prélèvements médico-légaux, prévention IST/VIH, contraception d'urgence et certificat médico-légal.
• Établissement du certificat médico-légal gratuit par le médecin et conservation d'une copie au dossier.
• Orienter vers un soutien psychologique / psychiatre et archiver une copie de la fiche de liaison.
• Mobiliser les partenaires adaptés : cellule judiciaire, association spécialisée, hébergement sécurisé ou personne de confiance.
• Assurer un suivi post-traumatique afin de prévenir les ruptures de soins et l'isolement social.
• Archivage du dossier et renseignement du système d'information FVV.

L'enfant est scolarisé mais présente un absentéisme important signalé par son école. Il est discret, répond peu aux questions et manifeste une peur visible à la présence de sa mère. L'examen médical révèle des lésions répétées incompatibles avec les explications fournies. Le père est absent du foyer. La famille vit en situation de précarité. L'enfant a deux frères et sœurs plus jeunes.

• Loi n° 103-13 : protection des enfants victimes de violences physiques
• Code pénal : articles relatifs aux violences et mauvais traitements sur mineur
• Code pénal : articles 299, 431, 446 relatifs au signalement juridique, non assistance à personne en danger et non dénonciation d’un crime
• Circulaire n° 11-2019 du Chef du Gouvernement : dispositif territorial de protection de l'enfance
• Convention relative aux droits de l'enfant : droit à la protection contre toutes les formes de violence
• Normes et standards du Programme National de santé pour la prise en charge des EVV
• Protocole de Marrakech de coordination santé-justice-social
• Protocole territorial de prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité

• Accueillir l'enfant séparément dans un espace sécurisé, loin de l'accompagnant présumé maltraitant et en présence d'un professionnel de santé.
• Observer et noter le comportement de l'enfant : peur, mutisme, hypervigilance, soumission ou agressivité.
• Mener un entretien adapté à l'âge avec questions ouvertes, sans orienter les réponses ni faire répéter les faits.
• Signalement en urgence à la hiérarchie hospitalière pour le Signalement Juridique selon la loi en vigueur (voir Normes et standards du Programme National de santé pour la prise en charge des EVV page 90).
• Coordonner avec le médecin pour le certificat médico-légal décrivant les lésions, leur localisation et leur ancienneté.
• Soutien psychologique de l'enfant : orientation vers psychologue ou psychiatre.
• Évaluer le danger immédiat : retour au domicile possible ou non, présence de fratrie exposée, capacité de protection d'un adulte dans l'entourage.
• Organisation d'un placement provisoire si le retour au domicile est impossible ou dangereux.
• Assurer la liaison avec le CAPE et les partenaires judiciaires jusqu'au transfert sécurisé.
• Renseigner le système d'information EVV, archiver toutes les pièces du dossier.

La fillette a révélé les faits spontanément à sa mère. L'auteur présumé, un membre de la famille élargie, partage le logement familial. Les faits auraient commencé il y a plusieurs mois. L'enfant présente des signes de stress post-traumatique, une régression comportementale et des troubles du sommeil signalés par la mère. La famille est en situation de dépendance économique vis-à-vis de l'auteur présumé.

• Code pénal : articles relatifs au viol, attentats à la pudeur et abus sexuels sur mineur
• Code pénal : articles 299, 431, 446 relatifs au signalement juridique, non assistance à personne en danger et non dénonciation d’un crime
• Loi n° 103-13 : protection des victimes de violence sexuelle et mécanismes de signalement
• Loi n° 27-14 : si exploitation sexuelle ou contrainte organisée
• Circulaire n° 1590 : gratuité des certificats médico-légaux pour les enfants victimes de violence
• Circulaire n° 11-2019 du Chef du Gouvernement : dispositif territorial de protection de l'enfance
• Protocole territorial de Marrakech de protection de l'enfance : coordination santé, justice, social
• Normes et standards du Programme National de santé pour la prise en charge des EVV
• Protocole territorial de prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité
• Convention relative aux droits de l'enfant : protection contre toute forme d'exploitation sexuelle

• Accueillir la fillette dans un espace confidentiel, sécurisant et adapté à son âge ; rassurer avec des paroles simples et directes.
• Soutenir également la mère (adulte protectrice en état de choc) : lui expliquer les étapes, la rassurer sur son rôle et sur la procédure.
• Ne pas faire répéter le récit à l'enfant : un seul entretien social soigné, coordonné avec les partenaires judiciaires.
• Coordonner immédiatement avec le médecin pour : examen gynécologique respectueux, prélèvements médico-légaux dans les délais, prévention IST/grossesse selon l'âge et le délai.
• S'assurer que l'auteur présumé est éloigné du domicile ou que l'enfant est hébergée ailleurs avant toute sortie.
• Signalement en urgence à la hiérarchie hospitalière pour le Signalement Juridique selon la loi en vigueur (voir Normes et standards du Programme National de santé pour la prise en charge des EVV page 90).
• Orienter vers soutien psychologique spécialisé en psychotraumatisme de l'enfant et de la mère.
• Informer la mère de ses droits et des démarches possibles sans exercer de pression.
• Préparer la réinsertion scolaire en lien avec l'unité d'écoute scolaire ou l'établissement.
• Assurer un suivi post-sortie structuré : rendez-vous médicaux, psychologiques, judiciaires, sociaux, CAPE.
• Renseigner le système d'information EVV, archiver toutes les pièces du dossier.

L'adolescent est déscolarisé depuis plusieurs mois, sans que les raisons officielles soient claires. Il vit avec ses deux parents et une belle-mère depuis le remariage de son père. Il décrit une atmosphère de rejet, d'humiliations quotidiennes, d'interdiction de contact avec ses camarades et d'obligations domestiques excessives qui l'empêchent de dormir suffisamment et de s'alimenter correctement. Aucune violence physique franche n'est rapportée, mais le tableau de négligence sévère et de violence psychologique est cohérent et répété.

• Code pénal : articles relatifs aux mauvais traitements, privations, violences habituelles sur mineur
• Code pénal : articles 299, 431, 446 relatifs au signalement juridique, non assistance à personne en danger et non dénonciation d’un crime
• Loi n° 103-13 : protections élargies aux enfants victimes de toutes formes de violence
• Circulaire n° 11-2019 du Chef du Gouvernement : dispositif territorial de protection de l'enfance
• Normes et standards du programme national de prise en charge des enfants victimes de violence
• Protocole territorial de prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité
• Convention relative aux droits de l'enfant : droit à la protection contre la négligence et la violence psychologique
• Législation sur la scolarité obligatoire : l'absentéisme prolongé est en lui-même un signal d'alerte

• Recevoir l'adolescent dans un espace confidentiel, lui expliquer clairement que la conversation est privée et qu'il a le droit de parler librement.
• Valoriser la révélation : « tu as bien fait d'en parler », « ce n'est pas normal de vivre comme ça », « ce n'est pas ta faute ».
• Écouter sans interrompre, respecter son rythme, ne pas forcer les détails ni invalider son ressenti.
• Évaluer la situation : composition du foyer, conditions de vie, scolarité, alimentation, sommeil, santé, réseau de soutien et accès à des adultes de confiance.
• Évaluer le danger : niveau de la violence, risque d'escalade, présence d'autres enfants vulnérables au domicile, possibilité d'un adulte protecteur.
• Signalement en urgence à la hiérarchie hospitalière pour le Signalement Juridique selon la loi en vigueur (voir Normes et standards du Programme National de santé pour la prise en charge des EVV page 90).
• Construire avec l'équipe médico-psychologique une conduite à tenir adaptée : suivi ambulatoire renforcé, signalement, orientation CAPE ou mesure de placement.
• Informer l'adolescent de ses droits avec des mots adaptés à son âge ; ne pas décider à sa place mais l'associer aux démarches.
• Contacter le CAPE pour préparer une réintégration scolaire progressive et sécurisée.
• Assurer un suivi social et psychologique structuré pour éviter la rupture de parcours et mesurer l'évolution de la situation.
• Renseigner le système d'information EVV, archiver toutes les pièces du dossier.

La mère est originaire d'une zone rurale. Elle vit dans une grande précarité, ne dispose d'aucune ressource stable et ne bénéficie d'aucun soutien familial ou communautaire. Sa situation révèle un isolement social majeur, une absence d'hébergement sécurisé, une fragilité psychologique possible après l'accouchement et un risque d'abandon non encadré du nouveau-né.

• Code de la famille : filiation maternelle par l'accouchement, même hors mariage
• Législation état civil : établissement de l'avis de naissance (mère connue, accouchement hospitalier)
• Loi relative à la kafala : mobilisable si l'enfant est judiciairement déclaré abandonné
• Constitution marocaine : protection de l'enfant et des personnes vulnérables
• Loi sur les établissements de protection sociale : encadre l'accueil institutionnel

• Accueil confidentiel, entretien social sans pression sur la décision de la mère
• Évaluation : situation familiale, économique, psychologique, administrative ; besoins immédiats (soins, hébergement, alimentation)
• Vérifier si la volonté d'abandonner est libre ou liée à une contrainte, une peur, un rejet familial
• Orientation du nouveau-né vers la pédiatrie : examen médical complet, certificat médical pédiatrique
• Signalement et coordination avec la gendarmerie royale (circuit rural) : procès-verbal
• Constitution du dossier de placement : avis de naissance + certificat médical + PV + demande de placement
• Transfert formalisé et tracé vers le centre d'accueil (ex. Centre Lalla Fatima Zahra Tanger)
• Avant la sortie de la mère : orientation vers psychologue, hébergement, associations

La jeune mère est simultanément dans une situation de maternité précoce, de vulnérabilité sociale, de possible violence sexuelle et de besoin de protection de l'enfance. Sa minorité impose une protection renforcée. L'intervention doit articuler la prise en charge médicale, la protection judiciaire, le soutien psychologique, l'hébergement sécurisé et la réinsertion.

• Code de la famille : filiation maternelle par l'accouchement et ses effets
• Loi relative aux violences faites aux femmes : mère célibataire mineur
• Loi relative à la traite des êtres humains : si exploitation sexuelle, contrainte organisée ou servitude
• Constitution : protection des femmes et enfants en situation de vulnérabilité
• Dispositif territorial intégré de protection de l'enfance

En coordination avec l'équipe médicale et psychologique, rechercher : violence sexuelle, contrainte, exploitation, mariage forcé, fugue, pression familiale, menace, isolement, dépendance économique ou emprise d'un adulte. Ces éléments orientent vers les mécanismes de protection appropriés.

• Accueil strictement confidentiel et sécurisant, entretien bienveillant adapté à son âge
• Signalement à la hiérarchie hospitalière (mère mineure + violence sexuelle)
• Coordination avec les autorités : police (circuit urbain) ou gendarmerie (milieu rural)
• Information au Procureur du Roi : danger, violence sexuelle, protection judiciaire de mineure
• Suivi post-partum maternel + examen pédiatrique nouveau-né
• Orientation psychologique obligatoire : traumatisme, dépression post-partum, difficultés d'attachement
• Information sur droits, démarches état civil, couverture médicale, en langage adapté à son âge
• Recherche hébergement sécurisé si retour familial impossible ou dangereux (ex. association Al Karama)
• Plan de suivi post-sortie renforcé : RDV médicaux, suivi pédiatrique, psychologie, démarches admin

Madame R. est arrivée au Maroc il y a environ un an. Elle vit dans un hébergement informel avec d'autres personnes migrantes, sans ressources stables ni couverture médicale. La grossesse n'a bénéficié d'aucun suivi prénatal. Elle ne connaît pas le père de l'enfant (relation non consentie déclarée lors de l'entretien).

• Loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers : droits et protections des migrants en situation de vulnérabilité.
• Constitution marocaine — article 30 : droits fondamentaux des étrangers résidant au Maroc.
• Loi n° 36-21 relative à l'état civil : possibilité d'inscrire l'enfant né au Maroc même de mère étrangère.
• Code de la nationalité marocaine — articles 6 et 7 : enfant né au Maroc de parents étrangers inconnus ou apatrides.
• Loi n° 27-14 relative à la traite des êtres humains : mobilisable si la relation non consentie révèle une exploitation ou une contrainte organisée.
• Loi n° 103-13 relative aux violences faites aux femmes : violence sexuelle déclarée, mécanismes de protection disponibles.
• Loi n° 65-00 sur la couverture médicale de base et loi-cadre n° 09-21 : accès aux soins pour les personnes en situation de vulnérabilité.
• Convention relative aux droits de l'enfant : droit à l'enregistrement à la naissance et à une nationalité.

• Organiser l'entretien, afin de garantir la qualité de la communication et du consentement.
• Évaluer les besoins immédiats : soins post-partum, alimentation, hébergement sécurisé, protection contre la violence, accès aux médicaments.
• Recueillir tous les éléments disponibles sur l'identité de la mère : pays d'origine, documents partiels, carte de réfugié si disponible, contact consulaire, données biographiques.
• Signaler la situation à la hiérarchie hospitalière si la relation non consentie laisse suspecter une violence sexuelle ou une exploitation.
• Coordonner avec le service médical pour l'examen du nouveau-né, la constitution du certificat médical et l'avis de naissance hospitalier.
• Engager les démarches d'état civil avec l'administration compétente pour garantir l'identité juridique de l'enfant.
• Orienter vers le HCR, une association de protection des migrants ou une cellule juridique spécialisée pour la régularisation et la protection de la mère.
• Identifier un hébergement adapté : foyer de migrants, association, structure sociale ou réseau d'hébergement solidaire.
• Préparer un plan de sortie incluant le suivi médical de la mère, le suivi pédiatrique du nouveau-né et les rendez-vous administratifs.
• Archivage du dossier et traçabilité des transmissions, orientations et partenaires mobilisés.

L'hôpital ne peut pas établir un avis de naissance : la mère est inconnue et l'accouchement n'a pas eu lieu dans l'établissement. Le rôle de l'hôpital est limité à l'accueil, l'examen médical, la stabilisation et la coordination avec la police judiciaire, le parquet et le centre d'accueil.

• Loi relative à la kafala : définit l'enfant abandonné, organise déclaration d'abandon, placement provisoire, tutelle et kafala
• Législation état civil : le Procureur du Roi engage les démarches d'inscription
• Code de la nationalité : dispositions pour l'enfant né au Maroc de parents inconnus
• Loi sur les établissements de protection sociale : accueil institutionnel
• Convention relative aux droits de l'enfant : droit à une identité, enregistrement, protection

• Ouverture d'un dossier médico-social : identification de l'autorité accompagnante, heure, lieu de découverte, circonstances rapportées, état apparent
• Orientation immédiate vers la pédiatrie : âge approximatif, état général, poids, température, hydratation, signes de négligence ou infection
• Si état satisfaisant → certificat médical pour procédure de placement
• Si hospitalisation nécessaire → informer la police judiciaire dès que l'enfant est apte au transfert
• La police judiciaire rédige le PV (circonstances de découverte) et prépare la demande de placement
• L'assistant social facilite la coordination, vérifie les documents et assure la liaison

Le transfert vers le centre d'accueil doit être formalisé et sécurisé. Le centre reçoit toutes les informations médicales utiles. La clôture du dossier hospitalier n'intervient qu'après archivage complet : heure d'arrivée, service, autorité, circonstances, examen pédiatrique, PV, demande de placement, nom du centre, date et modalités du transfert, identité des personnes ayant réceptionné l'enfant.

Contrairement à l'abandon immédiat à la naissance, l'abandon progressif en milieu hospitalier constitue une situation particulièrement complexe : la famille est identifiée, l'enfant possède un état civil, et les parents n'ont formellement exprimé aucune volonté d'abandon. Pourtant, l'absence prolongée et l'impossibilité de contact placent l'enfant dans une situation de fait assimilable à un abandon, sans que la procédure judiciaire puisse être déclenchée immédiatement sans documentation sérieuse.

• Loi n° 15-01 relative à la kafala : définition de l'enfant abandonné incluant les situations où les parents ne remplissent pas leurs devoirs de protection — applicable après documentation de l'abandon.
• Code de la famille — article 54 : obligation des parents d'assurer la protection, la santé et le développement de l'enfant.
• Constitution marocaine — article 32 : protection juridique, sociale et morale de tous les enfants sans discrimination.
• Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale : placement provisoire en attendant la décision judiciaire.
• Dispositif territorial intégré de protection de l'enfance : coordination santé-justice-social pour les enfants en danger.
• Procédure interne hospitalière de signalement : obligation d'alerter la hiérarchie et de documenter avant tout signalement judiciaire.

• Ouvrir immédiatement un dossier médico-social documentant l'évolution de la situation : dates des visites, dates des absences, appels téléphoniques tentés et sans réponse.
• Multiplier les tentatives de contact : numéros connus, adresse du domicile déclaré, voisins si accessible, autorité locale du quartier, Caïd, associations du secteur.
• Documentation immédiate : journal de suivi avec dates de visites, absences, appels tentés, réponses obtenues ou absence de réponse.
• Coordonner avec l'équipe pédiatrique pour obtenir un état médical actualisé et confirmer la possibilité de sortie.
• Informer la hiérarchie hospitalière de la situation dès que l'abandon progressif est documenté sur deux à trois semaines sans contact.
• Engager, en coordination avec la direction, la communication avec le Procureur du Roi pour évaluation judiciaire de la situation.
• Transmission au Procureur du Roi du dossier documenté pour évaluation et décision judiciaire.
• le Procureur du Roi ordonne un placement provisoire
• Préparer le dossier : rapport social complet, certificat médical pédiatrique, état civil de l'enfant (si disponible), historique documenté des contacts tentés.
• Assurer la traçabilité intégrale et archiver toutes les transmissions, dates et contacts dans le dossier social hospitalier.

Il arrive que des personnes ou des familles souhaitant obtenir la kafala d'un enfant se rendent directement à l'hôpital, croyant que c'est là que la démarche s'initie. Cette situation, fréquente sur le terrain, révèle une méconnaissance du circuit légal. L'hôpital n'est pas l'autorité compétente pour recevoir, instruire ni accorder une demande de kafala. La procédure de kafala est exclusivement judiciaire et relève du juge des tutelles. L'enfant hospitalisé ou en attente de placement ne peut être remis à aucune personne sans décision judiciaire formelle, quelle que soit la bonne foi du demandeur.

Cette situation n'est pas une procédure sociale hospitalière. Elle ne génère pas de rapport social, pas d'évaluation des conditions d'accueil du couple, pas de fiche de liaison avec un tribunal. L'AS ne joue aucun rôle intermédiaire entre le couple et la procédure judiciaire.

• Loi n° 15-01 relative à la kafala : la procédure de kafala est initiée devant le juge des tutelles du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence du demandeur — et non devant l'hôpital.
• Loi n° 15-01 — placement provisoire : l'enfant abandonné est placé dans un centre d'accueil agréé par décision des autorités compétentes ; il n'est pas remis directement à une famille sur demande.
• دليل النيابة العامة في شأن كفالة الأطفال المهملين
• Convention relative aux droits de l'enfant : l'intérêt supérieur de l'enfant exige que toute décision le concernant soit prise par l'autorité judiciaire compétente, selon une procédure garantissant sa protection.

• Recevoir le couple avec respect et écoute, sans les décourager ni les orienter vers d'autres services internes de l'hôpital.
• Expliquer clairement que l'hôpital n'est pas l'autorité compétente pour une demande de kafala et que cette démarche ne passe pas par le service social hospitalier.
• Informer le couple que la procédure de kafala s'initie exclusivement devant le Tribunal de Première Instance du lieu de leur résidence.
• Indiquer, à titre indicatif, les pièces généralement constituées pour une demande de kafala : CIN des deux époux, acte de mariage, attestation de domicile, ressources, certificats médicaux, casier judiciaire — sans constituer ni vérifier ce dossier.
• Préciser que l'enfant demeure sous la responsabilité des autorités judiciaires et du centre d'accueil désigné, et qu'aucune information nominative sur l'enfant ne peut leur être communiquée.
• Consigner brièvement dans le dossier du service social : date de la visite, nature de la demande, information donnée, réorientation effectuée.